FRAIS DE SEJOUR
ARRETE DU CONSEIL GENERAL FIXANT LE TARIF 2017 ( applicable à partir du 1er juillet 2017)Décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles Publics concernés : agences régionales de santé ; conseils départementaux ; établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; petites unités de vie (PUV) ; établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée. Objet : Tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des petites unités de vie et des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée. Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice explicative : Dans un objectif de simplification de l’allocation de ressources aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, le présent décret prévoit la mise en place d’un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte le niveau de dépendance des résidents. Il précise les conditions selon lesquelles le conseil départemental peut moduler le forfait versé aux établissements en fonction de l’activité réalisée. Le décret prévoit également les modalités de fixation des tarifs relatifs à l’hébergement à la charge des résidents. Il précise les modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée. Il prévoit enfin des dispositions transitoires pour la mise en place du forfait global relatif à la dépendance. Les dispositions du présent décret s’appliquent également aux petites unités de vie. Références : Le décret est pris pour l’application du I de l’article 58 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l’action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Frais de séjour: Le coût du séjour est composé de plusieurs éléments : Deux sont à la charge du résident : - Le tarif hébergement - Le tarif dépendance - Le troisième est assuré par la Sécurité Sociale (tarifs soins) Tarif d’hébergement: Un prix de journée hébergement est fixé chaque année par le Président du Conseil Général. Le règlement est effectué par le résident en début de mois d’après la facturation que lui adresse l’établissement. I ls ont été fixés de la façon suivante à compter du 1er juillet 2017 : Prix de journée / Hébergement applicable aux résident âgés de moins de 60 ans : : 95,30 € Frais liés à la dépendance: Les tarifs journaliers liés à la dépendance sont fixés annuellement par le Décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 Ils ont été fixés de la façon suivante à compter du 1er juillet 2017 2017 et pour le département des Hauts de Seine : Prix de journée / Dépendance Gir 1/2 : 25,18 € Gir 3/4 : 15,98 € Gir 5/6 : 6,78 € Les résidents relevant d’autres départements acquittent, mensuellement et à terme échu entre le 1er et le 10 de chaque mois, le tarif dépendance correspondant à leur GIR. Ils peuvent demander une Allocation Personnalisée à l’Autonomie au Conseil Général du département dont ils sont ressortissants. Cette allocation est établie d’après le niveau de dépendance et de ressources. Elle couvre partiellement le tarif de dépendance, une participation minimale égale au tarif des GIR 5-6 restant à la charge du résident. Frais liés aux soins: Aux prix de journée hébergement et dépendance s’ajoutent certaines dépenses de soins médicaux et paramédicaux qui font l’objet de l’attribution d’un budget global annuel fixé par la l'Agence Regionale de Santé ( ARS) et servi par les organismes d’assurance maladie. Cependant, certains frais restent à la charge des résidents puisque ces derniers conservent le libre choix des médecins : - la rémunération des médecins généralistes ou spécialistes libéraux, - Les examens de biologie et de radiologie, - Les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables. Autres Frais 2017: Ces frais sont fixés par le conseil d’administration. - Repas invité : 15,60 € par invité - Marquage du linge : 58.78 € - Location téléviseur : A bonnement mensuel 5 € - Prestations téléphoniques : - Abonnement mensuel 10 € - Communications nationales et certaines inernationnales sur numéros fixes et portable inclus - D'autres communications internationales et numeros speciaux aux montants facturés
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